Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026 (version 2026-10)
Modèle à faire valider par un juriste et à compléter avec les informations réelles du collectif (identité, adresse, responsable de traitement, formalités CDP) avant la mise en ligne.
1. Objet
La plateforme permet aux personnes victimes d'usurpation d'identité de déclarer leur situation auprès du collectif et de suivre leur dossier.
2. Nature des déclarations
Une déclaration est un signalement examiné par le collectif. Elle ne prouve pas automatiquement les faits rapportés. Le statut « informations examinées » reflète un examen selon des critères internes ; ce n'est ni une décision judiciaire ni la preuve d'une infraction.
3. Engagements de l'utilisateur
- Fournir des informations sincères et ne déclarer que des faits qui le concernent (ou une personne qu'il représente légalement).
- Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou malveillant.
- Garder ses identifiants confidentiels.
Une fausse déclaration peut engager la responsabilité de son auteur.
4. Limites
Le collectif n'est pas une autorité de police ou judiciaire. Pour toute plainte, adressez-vous aux services compétents.
5. Suspension
Le collectif peut suspendre un compte en cas d'usage abusif.